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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS7194

Après l'Article 13

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Nicolas Turquois

A discuter 26 janvier 2023
AS7258

Après l'Article 13

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Marina Ferrari, rapporteure de la commission des finances

A discuter 27 janvier 2023
AS4812

Après l'Article 14

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Cyrille Isaac-Sibille

Irrecevable 40 26 janvier 2023
AS7203

Après l'Article 14

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Cyrille Isaac-Sibille

Irrecevable 40 26 janvier 2023
AS4535

Après l'Article 14

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Cyrille Isaac-Sibille

Irrecevable 40 26 janvier 2023
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse