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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
DN82 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Article 7, alinéa 1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Martine Etienne

 Irrecevable Irrecevable Commission de la défense nationale et des forces armées n°760 27 janvier 2023
DN74 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Article 7, alinéa 59
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Martine Etienne

 Irrecevable 40 Commission de la défense nationale et des forces armées n°760 27 janvier 2023
DN120 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Article 7, alinéa 23
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Emmanuel Fernandes

 Discuté Retiré 31 janvier 2023 Commission de la défense nationale et des forces armées n°760 28 janvier 2023
DN146 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Article 7, alinéa 23
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

 Discuté Retiré 31 janvier 2023 Commission de la défense nationale et des forces armées n°760 28 janvier 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse