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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL48 (Rect)	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	M. Sacha Houlié, rapporteur	Discuté	Adopté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	14 mars 2023
CL47	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	M. Sacha Houlié, rapporteur	Discuté	Adopté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	14 mars 2023
CL46	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	M. Sacha Houlié, rapporteur	Discuté	Adopté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	14 mars 2023
CL45	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 2, alinéa 2	M. Sacha Houlié, rapporteur	Discuté	Adopté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	14 mars 2023
CL44	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Rassemblement National Mme Edwige Diaz	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	11 mars 2023
CL43	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Rassemblement National Mme Edwige Diaz	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	11 mars 2023
CL42	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3, alinéa 2	Rassemblement National Mme Edwige Diaz	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	11 mars 2023
CL41	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 1	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Emmanuel Mandon	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	11 mars 2023
CL40	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	Rassemblement National M. Thomas Ménagé	Discuté	Non soutenu	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	11 mars 2023
CL39	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	Rassemblement National M. Thomas Ménagé	Discuté	Non soutenu	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	11 mars 2023
CL38	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 1	Rassemblement National M. Thomas Ménagé	Discuté	Non soutenu	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	11 mars 2023
CL37	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 1	M. Sacha Houlié, rapporteur	Discuté	Adopté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	11 mars 2023
CL36	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Discuté	Retiré	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	11 mars 2023
CL35	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Écologiste - NUPES M. Jérémie Iordanoff	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	11 mars 2023
CL34	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3, alinéa 2	Écologiste - NUPES M. Jérémie Iordanoff	Discuté	Rejeté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	11 mars 2023
CL33	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3	Écologiste - NUPES M. Jérémie Iordanoff	Discuté	Rejeté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	11 mars 2023
CL32	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	Écologiste - NUPES M. Jérémie Iordanoff	Discuté	Rejeté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	11 mars 2023
CL31	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER	Écologiste - NUPES M. Jérémie Iordanoff	Discuté	Rejeté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	11 mars 2023
CL30	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Renaissance Mme Béatrice Piron	Discuté	Retiré	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	11 mars 2023
CL29	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	10 mars 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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