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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
33	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Luc Warsmann	Discuté	Retiré	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	22 mars 2023
34	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3, alinéa 2	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Luc Warsmann	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	22 mars 2023
35	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Rassemblement National M. Roger Chudeau	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	22 mars 2023
36	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°947	22 mars 2023
37	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°947	22 mars 2023
38	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	22 mars 2023
39	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Renaissance Mme Danielle Brulebois	Discuté	Non soutenu	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	22 mars 2023
41	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Emmanuel Mandon	Discuté	Retiré	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	22 mars 2023
42	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Jean-François Coulomme	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	22 mars 2023
43	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. René Pilato	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	22 mars 2023
44	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Davy Rimane	Discuté	Non soutenu	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
45	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. René Pilato	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
46	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Jean-François Coulomme	Discuté	Tombé	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
47	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Rassemblement National Mme Edwige Diaz	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
48	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Rassemblement National Mme Edwige Diaz	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
49	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3, alinéa 2	Rassemblement National Mme Edwige Diaz	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
50	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Davy Rimane	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
51	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Non soutenu	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
52	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Luc Warsmann	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
53	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Luc Warsmann	Discuté	Retiré	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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