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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Article PREMIER, alinéa 3
Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

 Discuté Rejeté 27 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°947 15 mars 2023
2 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

TITRE
Les Républicains

Mme Justine Gruet

 Discuté Non soutenu 12 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1267 24 mai 2023
1 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Après l'Article 2
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°947 15 mars 2023
1 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

Mme Justine Gruet

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1267 24 mai 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse