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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL28	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	TITRE	Rassemblement National M. Julien Odoul	Discuté	Rejeté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	10 mars 2023
CL27	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Rassemblement National M. Julien Odoul	Discuté	Rejeté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	10 mars 2023
CL26	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Rassemblement National M. Julien Odoul	Discuté	Rejeté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	10 mars 2023
CL25	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Rassemblement National M. Julien Odoul	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	10 mars 2023
CL24	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Rassemblement National M. Julien Odoul	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	10 mars 2023
CL23	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	10 mars 2023
CL22	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 2, alinéa 2	Rassemblement National Mme Marie-France Lorho	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	10 mars 2023
CL21	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3, alinéa 2	Rassemblement National Mme Stéphanie Galzy	Discuté	Rejeté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	10 mars 2023
CL20	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. René Pilato	Discuté	Rejeté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	9 mars 2023
CL19	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Jean-François Coulomme	Discuté	Rejeté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	9 mars 2023
CL19	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3, alinéa 2	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Discuté	Rejeté	24 mai 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1230	20 mai 2023
CL18	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Jean-François Coulomme	Discuté	Rejeté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	9 mars 2023
CL18	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Discuté	Rejeté	24 mai 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1230	20 mai 2023
CL17	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. René Pilato	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	9 mars 2023
CL17	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER BIS, alinéa 8	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Discuté	Non soutenu	24 mai 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1230	19 mai 2023
CL16	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. René Pilato	Discuté	Rejeté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	9 mars 2023
CL16	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Discuté	Non soutenu	24 mai 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1230	19 mai 2023
CL15	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Jean-François Coulomme	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	9 mars 2023
CL15	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 2, alinéa 1	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1230	19 mai 2023
CL14	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Jean-François Coulomme	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	9 mars 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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