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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL14	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2 BIS	Les Républicains M. Nicolas Forissier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1230	19 mai 2023
CL13	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3, alinéa 2	Rassemblement National Mme Pascale Bordes	Discuté	Rejeté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	9 mars 2023
CL13	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER BIS, alinéa 1	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Luc Warsmann	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1230	19 mai 2023
CL12	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3, alinéa 2	Rassemblement National Mme Pascale Bordes	Discuté	Rejeté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	9 mars 2023
CL12	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 3	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Luc Warsmann	Discuté	Non soutenu	24 mai 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1230	19 mai 2023
CL11	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 4	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Luc Warsmann	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1230	19 mai 2023
CL10	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	9 mars 2023
CL10	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3, alinéa 2	Rassemblement National Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	24 mai 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1230	18 mai 2023
CL9	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3, alinéa 2	Rassemblement National Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	24 mai 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1230	18 mai 2023
CL8	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER BIS, alinéa 7	Rassemblement National Mme Pascale Bordes	Discuté	Rejeté	24 mai 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1230	17 mai 2023
CL7	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Les Républicains M. Nicolas Forissier	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	8 mars 2023
CL7	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER BIS, alinéa 3	Rassemblement National Mme Pascale Bordes	Discuté	Rejeté	24 mai 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1230	17 mai 2023
CL6	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Les Républicains M. Nicolas Forissier	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	8 mars 2023
CL6	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National Mme Pascale Bordes	Discuté	Rejeté	24 mai 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1230	17 mai 2023
CL5	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	8 mars 2023
CL5	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3, alinéa 2	Rassemblement National Mme Edwige Diaz	Discuté	Retiré	24 mai 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1230	17 mai 2023
CL4	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	Rassemblement National Mme Edwige Diaz	Discuté	Rejeté	24 mai 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1230	17 mai 2023
CL3	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	7 mars 2023
CL3	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 TER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	24 mai 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1230	17 mai 2023
CL2	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Retiré	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	7 mars 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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