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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
37	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°947	22 mars 2023
27	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Nicolas Turquois	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°947	22 mars 2023
25	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Nicolas Turquois	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°947	22 mars 2023
36	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°947	22 mars 2023
60	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Renaissance Mme Béatrice Piron	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
88	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Renaissance Mme Danielle Brulebois	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
79	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
52	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Luc Warsmann	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
28	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Nicolas Turquois	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°947	22 mars 2023
62	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Renaissance Mme Béatrice Piron	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
35	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Rassemblement National M. Roger Chudeau	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	22 mars 2023
56	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3, alinéa 2	Rassemblement National M. Alexis Jolly	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
57	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	Rassemblement National M. Alexis Jolly	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
CL2	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Marietta Karamanli	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1230	17 mai 2023
CL15	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 2, alinéa 1	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1230	19 mai 2023
CL13	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER BIS, alinéa 1	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Luc Warsmann	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1230	19 mai 2023
CL14	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2 BIS	Les Républicains M. Nicolas Forissier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1230	19 mai 2023
CL11	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 4	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Luc Warsmann	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1230	19 mai 2023
15	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3, alinéa 2	Rassemblement National M. Alexis Jolly	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	7 juin 2023
28	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) Mme Delphine Lingemann	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	9 juin 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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