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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL1113

Après l'Article 26

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Irrecevable 40 23 novembre 2023
CL1405

Après l'Article 26

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Irrecevable 40 23 novembre 2023
CL1726

Après l'Article 26

M. Olivier Serva, rapporteur

Retiré 25 novembre 2023
CL1767

Après l'Article 26

M. Olivier Serva, rapporteur

Retiré 30 novembre 2023
CL1725

Après l'Article 26

M. Olivier Serva, rapporteur

Discuté Adopté 2 décembre 2023 25 novembre 2023
CL1769
Sous-amendement de l'amendement n°CL1725

Après l'Article 26

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 2 décembre 2023 30 novembre 2023
CL1727

Après l'Article 26

M. Olivier Serva, rapporteur

Discuté Adopté 2 décembre 2023 25 novembre 2023
CL813

Après l'Article 26

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Discuté Adopté 2 décembre 2023 23 novembre 2023
CL1770

Après l'Article 26

M. Olivier Serva, rapporteur

Discuté Adopté 2 décembre 2023 1 décembre 2023
CL814

Après l'Article 26

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Adopté 2 décembre 2023 23 novembre 2023
CL1766

Après l'Article 26

M. Olivier Serva, rapporteur

Discuté Adopté 2 décembre 2023 30 novembre 2023
CL1771

Après l'Article 26

M. Olivier Serva, rapporteur

Discuté Adopté 2 décembre 2023 1 décembre 2023
CL796

Après l'Article 26

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Retiré 2 décembre 2023 23 novembre 2023
CL815

Après l'Article 26

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Rejeté 2 décembre 2023 23 novembre 2023
CL1765

Après l'Article 26

M. Olivier Serva, rapporteur

Discuté Adopté 2 décembre 2023 30 novembre 2023
CL1536

Article 26, alinéa 28

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable Irrecevable 23 novembre 2023
CL1570

Article 26, alinéa 28

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable Irrecevable 23 novembre 2023
CL1368

Article 26, alinéa 11

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable Irrecevable 23 novembre 2023
CL1246

Article 26, alinéa 11

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable Irrecevable 23 novembre 2023
CL1230

Article 26, alinéa 11

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable Irrecevable 23 novembre 2023
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse