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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL31	Dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite	TITRE	Rassemblement National M. Romain Baubry	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°877	25 mars 2023
	CL20	Dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite	Article UNIQUE, alinéa 4	M. Aurélien Taché, rapporteur	Discuté	Tombé	29 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°877	24 mars 2023
	CL11	Dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite	Article UNIQUE, alinéa 5	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Thomas Portes	Discuté	Rejeté	29 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°877	23 mars 2023
	CL17	Dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite	Article UNIQUE, alinéa 1	Rassemblement National M. Laurent Jacobelli	Discuté	Rejeté	29 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°877	24 mars 2023
	CL6	Dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite	Article UNIQUE, alinéa 6	Rassemblement National Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	29 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°877	23 mars 2023
	CL21	Dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite	Article UNIQUE, alinéa 6	M. Aurélien Taché, rapporteur	Discuté	Rejeté	29 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°877	24 mars 2023
	CL9	Dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite	Article UNIQUE, alinéa 6	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Thomas Portes	Discuté	Rejeté	29 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°877	23 mars 2023
	CL7	Dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite	Article UNIQUE, alinéa 1	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Discuté	Rejeté	29 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°877	23 mars 2023
	CL19	Dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite	Article UNIQUE, alinéa 3	M. Aurélien Taché, rapporteur	Discuté	Tombé	29 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°877	24 mars 2023
	CL32	Dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite	Article UNIQUE, alinéa 1	Renaissance M. Thomas Rudigoz	Discuté	Adopté	29 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°877	27 mars 2023
	CL13	Dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite	Article UNIQUE, alinéa 1	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Laurent Croizier	Discuté	Tombé	29 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°877	24 mars 2023
	CL30	Dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite	Article UNIQUE, alinéa 1	Rassemblement National M. Romain Baubry	Discuté	Rejeté	29 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°877	25 mars 2023
	CL35	Dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite	Article UNIQUE, alinéa 6	M. Aurélien Taché, rapporteur	Discuté	Rejeté	29 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°877	28 mars 2023
	CL8	Dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite	Article UNIQUE, alinéa 6	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Discuté	Rejeté	29 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°877	23 mars 2023
	CL2	Dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite	Article UNIQUE, alinéa 1	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Tombé	29 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°877	22 mars 2023
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse