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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
7 (Rect) Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Dominique Potier

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1018 31 mars 2023
45 Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

Article 6, alinéa 1
Rassemblement National

Mme Anaïs Sabatini

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1018 3 avril 2023
18 Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

Après l'Article PREMIER
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Taupiac

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1018 3 avril 2023
44 Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

Article 2
Rassemblement National

Mme Anaïs Sabatini

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1018 3 avril 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse