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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AC36 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article 2, alinéa 2

Mme Fabienne Colboc, rapporteure

Discuté Adopté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 19 juin 2023
AC34 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 10

Mme Fabienne Colboc, rapporteure

Discuté Adopté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 19 juin 2023
AC35 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 11

Mme Fabienne Colboc, rapporteure

Discuté Adopté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 19 juin 2023
AC23 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 11
Renaissance

Mme Caroline Yadan

 Discuté Adopté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 17 juin 2023
AC39 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article 4

Mme Fabienne Colboc, rapporteure

Discuté Adopté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 19 juin 2023
AC25 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article 4
Renaissance

M. Fabrice Le Vigoureux

 Discuté Adopté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 17 juin 2023
AC37 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article 2, alinéa 4

Mme Fabienne Colboc, rapporteure

Discuté Adopté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 19 juin 2023
20 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article 4, alinéa 1
Renaissance

M. Fabrice Le Vigoureux

 Discuté Adopté 29 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1435 28 juin 2023
21 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Sous-amendement de l'amendement n°20

Article 4, alinéa 1
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Mme Fabienne Colboc, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

 Discuté Adopté 29 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1435 29 juin 2023
11 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 11
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 29 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1435 27 juin 2023
10 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article 2, alinéa 2
Les Républicains

Mme Annie Genevard

 Discuté Non soutenu 29 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1435 27 juin 2023
8 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 11
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

 Discuté Non soutenu 29 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1435 27 juin 2023
AC7 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 7
Rassemblement National

M. Philippe Ballard

 Discuté Rejeté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 16 juin 2023
AC5 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 7
Rassemblement National

M. Philippe Ballard

 Discuté Rejeté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 16 juin 2023
AC2 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 7
Rassemblement National

Mme Caroline Parmentier

 Discuté Rejeté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 13 juin 2023
AC47 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Sous-amendement de l'amendement n°AC43

Article PREMIER, alinéa 7
Rassemblement National

Mme Caroline Parmentier

 Discuté Rejeté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 20 juin 2023
AC11 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 10
Rassemblement National

Mme Caroline Parmentier

 Discuté Rejeté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 16 juin 2023
AC6 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article 2, alinéa 2
Rassemblement National

M. Philippe Ballard

 Discuté Rejeté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 16 juin 2023
AC19 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 10
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Béatrice Descamps

 Discuté Rejeté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 16 juin 2023
AC9 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 10
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Carlos Martens Bilongo

 Discuté Rejeté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 16 juin 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse