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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
46 (Rect) Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois

 Discuté Adopté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 4 décembre 2023
13 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Discuté Rejeté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
8 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Discuté Retiré 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
27 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

 Discuté Retiré 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
44 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Discuté Retiré 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
1 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article PREMIER BIS C, alinéa 1

Gouvernement

 Discuté Adopté 13 mai 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2536 13 mai 2024
3 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article 5, alinéa 1

Gouvernement

 Discuté Adopté 13 mai 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2536 13 mai 2024
2 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article 3, alinéa 12

Gouvernement

 Discuté Adopté 13 mai 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2536 13 mai 2024
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse