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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
24 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

 Discuté Adopté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
18 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hendrik Davi

 Discuté Rejeté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
12 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Discuté Retiré 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
19 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
17 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
11 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Discuté Rejeté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
7 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Discuté Retiré 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
49 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Discuté Adopté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 4 décembre 2023
50 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER
Horizons et apparentés

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Adopté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 4 décembre 2023
48 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

Gouvernement

 Discuté Adopté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 4 décembre 2023
15 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
30 (Rect) Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Discuté Adopté 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
21 (Rect) Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

 Discuté Adopté 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
43 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Discuté Adopté 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
33 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Discuté Adopté 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
25 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

 Discuté Adopté 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
31 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Discuté Adopté 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
22 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

 Discuté Adopté 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
14 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Retiré 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
34 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article PREMIER, alinéa 7
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

 Discuté Adopté 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse