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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
42 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
16 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
45 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER
Horizons et apparentés

Mme Naïma Moutchou

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
41 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
6 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
5 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
37 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER
Horizons et apparentés

Mme Naïma Moutchou

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
29 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse