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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
33 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Adopté 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
25 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
50 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

Horizons et apparentés

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 4 décembre 2023
21 (Rect) Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
12 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Retiré 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
19 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
17 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
18 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hendrik Davi

Discuté Rejeté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
32 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Adopté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
24 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
10 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Retiré 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
11 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Rejeté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
7 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Retiré 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
1 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article PREMIER BIS C, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 13 mai 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2536 13 mai 2024
20 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Adopté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
3 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 29 novembre 2023
26 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Après l'Article PREMIER BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
35 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article 2, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
28 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article 2, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Rejeté 5 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1911 30 novembre 2023
CL16 Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article 3, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 22 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1162 21 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse