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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
19 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
87 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 10

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
42 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 5

Renaissance

M. Xavier Roseren

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
126 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 5

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Marina Ferrari

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
39 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
47 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
54 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
34 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Florence Goulet

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
73 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
28 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 4

Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
109 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Marina Ferrari

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
136 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Sous-amendement de l'amendement n°109

Article PREMIER, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Frédéric Zgainski

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 6 décembre 2023
29 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 4

Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
97 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
85 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 4

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
92 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 4

Rassemblement National

M. Philippe Lottiaux

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
41 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 4

Renaissance

M. Xavier Roseren

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
104 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Marina Ferrari

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
48 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
38 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse