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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE11 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 3
Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

 Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 23 novembre 2023
CE17 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 2
Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

 Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 23 novembre 2023
CE10 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

 Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 23 novembre 2023
CE178 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 2, alinéa 3

M. Inaki Echaniz, rapporteur

Discuté Adopté 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 27 novembre 2023
CE167 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER, alinéa 3
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Marina Ferrari

 Discuté Tombé 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 24 novembre 2023
51 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER BIS, alinéa 3
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
62 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article PREMIER A, alinéa 15
Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

 Discuté Adopté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse