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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL37

Après l'Article 5

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Discuté Non soutenu 18 octobre 2023 13 octobre 2023
CL57

Après l'Article 5

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Discuté Rejeté 18 octobre 2023 13 octobre 2023
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse