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Déposés sur le texte : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
Liés au dossier législatif : Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Examinés par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CS941	Sous-amendement de l'amendement n°CS832 Article 31, alinéa 13	Renaissance Mme Charlotte Goetschy-Bolognese	Irrecevable	Irrecevable		19 septembre 2023
CS940	Article 24, alinéa 7	M. Paul Midy, rapporteur	Discuté	Adopté	21 septembre 2023	19 septembre 2023
CS939	Article 24, alinéa 6	M. Paul Midy, rapporteur	Discuté	Adopté	21 septembre 2023	19 septembre 2023
CS938	Article 24, alinéa 6	M. Paul Midy, rapporteur	Discuté	Adopté	21 septembre 2023	19 septembre 2023
CS937	Article 6, alinéa 22	Mme Louise Morel, rapporteure	Discuté	Adopté	20 septembre 2023	19 septembre 2023
CS936	Article 25, alinéa 14	M. Paul Midy, rapporteur	Discuté	Adopté	21 septembre 2023	19 septembre 2023
CS935	Sous-amendement de l'amendement n°CS592 Article 31, alinéa 13	Renaissance Mme Clara Chassaniol	Irrecevable	Irrecevable		19 septembre 2023
CS934	Sous-amendement de l'amendement n°CS160 Après l'Article 7	Mme Anne Le Hénanff, rapporteure	Discuté	Retiré	21 septembre 2023	19 septembre 2023
CS933	Article 10 BIS A	Mme Anne Le Hénanff, rapporteure	Discuté	Adopté	21 septembre 2023	19 septembre 2023
CS932	Article 10 BIS	Mme Anne Le Hénanff, rapporteure	Discuté	Adopté	21 septembre 2023	19 septembre 2023
CS931	Article 7, alinéa 7	Mme Anne Le Hénanff, rapporteure	Retiré			19 septembre 2023
CS930	Article 23, alinéa 10	M. Paul Midy, rapporteur	Discuté	Adopté	21 septembre 2023	19 septembre 2023
CS929	Après l'Article 3	M. Paul Midy, rapporteur	Discuté	Adopté	20 septembre 2023	19 septembre 2023
CS928	Article 17, alinéa 4	Mme Mireille Clapot, rapporteure	Discuté	Adopté	21 septembre 2023	19 septembre 2023
CS927	Article 15, alinéa 6	M. Denis Masséglia, rapporteur	Discuté	Retiré	21 septembre 2023	19 septembre 2023
CS926	Article 15, alinéa 4	M. Denis Masséglia, rapporteur	Discuté	Retiré	21 septembre 2023	19 septembre 2023
CS925	Article 15, alinéa 2	M. Denis Masséglia, rapporteur	Discuté	Adopté	21 septembre 2023	19 septembre 2023
CS924	Après l'Article 15	M. Denis Masséglia, rapporteur	Discuté	Adopté	21 septembre 2023	19 septembre 2023
CS923	Après l'Article 7	Mme Anne Le Hénanff, rapporteure	Discuté	Adopté	21 septembre 2023	19 septembre 2023
CS922	Article 13, alinéa 5	Mme Anne Le Hénanff, rapporteure	Discuté	Adopté	21 septembre 2023	19 septembre 2023
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse