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Déposés sur le texte : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
Liés au dossier législatif : Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Examinés par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CS921	Article 11, alinéa 3	Mme Anne Le Hénanff, rapporteure	Discuté	Adopté	21 septembre 2023	19 septembre 2023
CS920	Article 12, alinéa 7	Mme Anne Le Hénanff, rapporteure	Discuté	Adopté	21 septembre 2023	19 septembre 2023
CS919	Article 10	Mme Anne Le Hénanff, rapporteure	Discuté	Adopté	21 septembre 2023	19 septembre 2023
CS918	Article 9, alinéa 1	Mme Anne Le Hénanff, rapporteure	Discuté	Adopté	21 septembre 2023	19 septembre 2023
CS917	Article 9, alinéa 6	Mme Anne Le Hénanff, rapporteure	Discuté	Adopté	21 septembre 2023	19 septembre 2023
CS916	Article 9, alinéa 4	Mme Anne Le Hénanff, rapporteure	Discuté	Adopté	21 septembre 2023	19 septembre 2023
CS915	Article 9, alinéa 3	Mme Anne Le Hénanff, rapporteure	Discuté	Adopté	21 septembre 2023	19 septembre 2023
CS914	Article 8, alinéa 1	Mme Anne Le Hénanff, rapporteure	Discuté	Adopté	21 septembre 2023	19 septembre 2023
CS913	Article 8, alinéa 8	Mme Anne Le Hénanff, rapporteure	Discuté	Adopté	21 septembre 2023	19 septembre 2023
CS912	Article 8, alinéa 4	Mme Anne Le Hénanff, rapporteure	Discuté	Adopté	21 septembre 2023	19 septembre 2023
CS911	Article 8, alinéa 3	Mme Anne Le Hénanff, rapporteure	Discuté	Adopté	21 septembre 2023	19 septembre 2023
CS910	Article 7, alinéa 8	Mme Anne Le Hénanff, rapporteure	Discuté	Adopté	21 septembre 2023	19 septembre 2023
CS909	Article 7, alinéa 4	Mme Anne Le Hénanff, rapporteure	Discuté	Adopté	21 septembre 2023	19 septembre 2023
CS908	Article 7, alinéa 4	Mme Anne Le Hénanff, rapporteure	Discuté	Adopté	21 septembre 2023	19 septembre 2023
CS907	Article 7, alinéa 3	Mme Anne Le Hénanff, rapporteure	Discuté	Adopté	21 septembre 2023	19 septembre 2023
CS906	Après l'Article 22	Mme Louise Morel, rapporteure	Discuté	Retiré	21 septembre 2023	18 septembre 2023
CS905	Avant l'Article 4 A	M. Paul Midy, rapporteur	Discuté	Retiré	20 septembre 2023	18 septembre 2023
CS904	Avant l'Article 4 A	M. Paul Midy, rapporteur	Discuté	Retiré	20 septembre 2023	18 septembre 2023
CS903	Avant l'Article 4 A	M. Paul Midy, rapporteur	Discuté	Retiré	20 septembre 2023	18 septembre 2023
CS902	Avant l'Article 4 A	M. Paul Midy, rapporteur	Discuté	Retiré	20 septembre 2023	18 septembre 2023
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse