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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CE21	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Alma Dufour	Discuté	Rejeté	30 mai 2023	Commission des affaires économiques	n°1262	26 mai 2023
CE2	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Article PREMIER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Retiré			Commission des affaires économiques	n°1262	26 mai 2023
CE3	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Article PREMIER	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	30 mai 2023	Commission des affaires économiques	n°1262	26 mai 2023
7	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Article PREMIER	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	1 juin 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1287	31 mai 2023
36	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Article PREMIER	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Discuté	Non soutenu	1 juin 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1287	31 mai 2023
11	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Article PREMIER	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	1 juin 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1287	31 mai 2023
18	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Article PREMIER	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Discuté	Non soutenu	1 juin 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1287	31 mai 2023
9	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Article PREMIER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	1 juin 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1287	31 mai 2023
35	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Cyrielle Chatelain	Discuté	Rejeté	1 juin 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1287	31 mai 2023
3	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	1 juin 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1287	30 mai 2023
41	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Article PREMIER	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	1 juin 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1287	31 mai 2023
2	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	1 juin 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1287	30 mai 2023
1	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	1 juin 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1287	30 mai 2023
31	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Alma Dufour	Discuté	Rejeté	1 juin 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1287	31 mai 2023
12	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Article PREMIER	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	1 juin 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1287	31 mai 2023
13	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Article PREMIER	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	1 juin 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1287	31 mai 2023
CE10	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Alma Dufour	Discuté	Rejeté	13 juin 2023	Commission des affaires économiques	n°1338	13 juin 2023
CE1	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	13 juin 2023	Commission des affaires économiques	n°1338	12 juin 2023
CE3	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	13 juin 2023	Commission des affaires économiques	n°1338	12 juin 2023
CE22	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Article PREMIER	Rassemblement National M. Nicolas Meizonnet	Discuté	Rejeté	13 juin 2023	Commission des affaires économiques	n°1338	13 juin 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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