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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 1 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1287 30 mai 2023
1 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Alma Dufour

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1348 14 juin 2023
2 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 1 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1287 30 mai 2023
2 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Alma Dufour

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1348 14 juin 2023
3 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 1 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1287 30 mai 2023
3 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Alma Dufour

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1348 14 juin 2023
4 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 1 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1287 30 mai 2023
4 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article 2, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. William Martinet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1348 14 juin 2023
5 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 1 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1287 30 mai 2023
6 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 1 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1287 30 mai 2023
6 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. William Martinet

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1348 14 juin 2023
7 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 1 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1287 31 mai 2023
7 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. William Martinet

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1348 14 juin 2023
8 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 1 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1287 31 mai 2023
8 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

TITRE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. William Martinet

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1348 14 juin 2023
9 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article PREMIER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 1 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1287 31 mai 2023
9 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1348 14 juin 2023
10 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1287 31 mai 2023
10 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article PREMIER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Retiré 20 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1348 14 juin 2023
11 Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 1 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1287 31 mai 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse