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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CE16	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Après l'Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. William Martinet	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°1262	26 mai 2023
CE25	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Sous-amendement de l'amendement n°CE12 Article 2	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°1262	30 mai 2023
CE8	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Après l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Nicolas Meizonnet	Retiré			Commission des affaires économiques	n°1262	26 mai 2023
CE24	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Sous-amendement de l'amendement n°CE11 Article 2	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°1262	30 mai 2023
CE6	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Après l'Article 2	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Sébastien Jumel	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°1262	26 mai 2023
CE17	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Après l'Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. William Martinet	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°1262	26 mai 2023
CE7	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Après l'Article 2	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Stéphane Peu	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°1262	26 mai 2023
CE19	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Article 2, alinéa 1	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. William Martinet	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°1262	26 mai 2023
CE9	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Après l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Nicolas Meizonnet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°1262	26 mai 2023
CE2	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Article PREMIER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Retiré			Commission des affaires économiques	n°1262	26 mai 2023
24	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Après l'Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. William Martinet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1287	31 mai 2023
32	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Après l'Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. William Martinet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1287	31 mai 2023
22	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Article 2, alinéa 1	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. William Martinet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1287	31 mai 2023
44	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Sous-amendement de l'amendement n°43 Après l'Article 2	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1287	31 mai 2023
10	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1287	31 mai 2023
CE20	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Après l'Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. William Martinet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°1338	13 juin 2023
CE21	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Après l'Article 2	Rassemblement National M. Nicolas Meizonnet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°1338	13 juin 2023
CE19	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Après l'Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. William Martinet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°1338	13 juin 2023
CE24	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Après l'Article 2	Rassemblement National M. Nicolas Meizonnet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°1338	13 juin 2023
CE18	Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Après l'Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. William Martinet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°1338	13 juin 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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