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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF28 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 13, alinéa 13
Rassemblement National

M. Frédéric Cabrolier

 Discuté Rejeté 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF105 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 13
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Jérôme Guedj

 Discuté Rejeté 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 16 juin 2023
CF73 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 7
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Aurélie Trouvé

 Discuté Rejeté 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF55 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 13
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Marianne Maximi

 Discuté Rejeté 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF16 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 3
Rassemblement National

M. Frédéric Cabrolier

 Discuté Rejeté 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF66 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 6, alinéa 2
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Aurélie Trouvé

 Discuté Rejeté 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF14 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 2
Rassemblement National

M. Frédéric Cabrolier

 Discuté Rejeté 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF68 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 6, alinéa 9
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Aurélie Trouvé

 Discuté Rejeté 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF27 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 13, alinéa 13
Rassemblement National

M. Frédéric Cabrolier

 Discuté Rejeté 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF92 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 13, alinéa 6
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Jérôme Guedj

 Discuté Rejeté 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 16 juin 2023
CF104 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Jérôme Guedj

 Discuté Rejeté 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 16 juin 2023
CF90 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 4
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Jérôme Guedj

 Discuté Rejeté 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 16 juin 2023
CF23 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 7, alinéa 1
Rassemblement National

M. Frédéric Cabrolier

 Discuté Rejeté 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF25 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 13
Rassemblement National

M. Frédéric Cabrolier

 Discuté Rejeté 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF61 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 14
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Marianne Maximi

 Discuté Rejeté 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF26 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 15
Rassemblement National

M. Frédéric Cabrolier

 Discuté Rejeté 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF69 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 6, alinéa 2
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Matthias Tavel

 Discuté Rejeté 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF65 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 6, alinéa 2
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Matthias Tavel

 Discuté Rejeté 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF57 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 13, alinéa 6
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Aurélie Trouvé

 Discuté Rejeté 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF100 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 3, alinéa 7
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 16 juin 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse