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6
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE22

TITRE

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Irrecevable Irrecevable 18 juillet 2023
CE26

TITRE

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Irrecevable Irrecevable 18 juillet 2023
CE106

TITRE

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 19 juillet 2023 18 juillet 2023
CE2

TITRE

Rassemblement National

M. Alexis Jolly

Discuté Rejeté 19 juillet 2023 18 juillet 2023
CE21

TITRE

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Discuté Rejeté 19 juillet 2023 18 juillet 2023
CE68

TITRE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Mathilde Panot

Retiré 18 juillet 2023
CE66

TITRE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Raquel Garrido

Retiré 18 juillet 2023
CE113

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Retiré 18 juillet 2023
CE97

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Raquel Garrido

Irrecevable Irrecevable 18 juillet 2023
CE102

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Nathalie Oziol

Irrecevable Irrecevable 18 juillet 2023
CE14

Après l'Article 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 18 juillet 2023
CE55

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable 18 juillet 2023
CE17

Après l'Article 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 18 juillet 2023
CE100

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Raquel Garrido

Irrecevable Irrecevable 18 juillet 2023
CE98

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Raquel Garrido

Irrecevable Irrecevable 18 juillet 2023
CE99

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Nathalie Oziol

Irrecevable Irrecevable 18 juillet 2023
CE67

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Irrecevable Irrecevable 18 juillet 2023
CE75

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Nathalie Oziol

Irrecevable Irrecevable 18 juillet 2023
CE109

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Irrecevable Irrecevable 18 juillet 2023
CE101

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Raquel Garrido

Irrecevable Irrecevable 18 juillet 2023
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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3
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6
Fabrication de la liasse