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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL11 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 6

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 23 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1751 16 janvier 2024
CL9 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1751 16 janvier 2024
CL7 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1751 16 janvier 2024
CL13 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 28

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 23 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1751 16 janvier 2024
CL8 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1751 16 janvier 2024
CL12 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 17

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 23 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1751 16 janvier 2024
CL4 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Après l'Article 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 23 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1751 9 janvier 2024
CL6 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 23 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1751 9 janvier 2024
CL5 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1751 9 janvier 2024
CL1 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 21

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1751 3 janvier 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse