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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL36 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 70

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2417 7 juin 2024
CL37 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 95

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2417 7 juin 2024
CL39 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 76

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2417 7 juin 2024
CL30 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 53

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2417 7 juin 2024
CL25 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 18

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2417 7 juin 2024
CL26 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 45

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2417 7 juin 2024
CL28 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 18

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2417 7 juin 2024
CL34 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 64

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2417 7 juin 2024
CL33 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 18

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2417 7 juin 2024
CL11 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER QUINQUIES, alinéa 20

Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2417 7 juin 2024
CL15 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 18

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2417 7 juin 2024
CL14 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER TER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2417 7 juin 2024
CL18 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2417 7 juin 2024
CL20 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER TER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2417 7 juin 2024
CL24 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article 3, alinéa 2

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2417 7 juin 2024
CL13 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article 3, alinéa 4

Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2417 7 juin 2024
CL19 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER TER A

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2417 7 juin 2024
CL12 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article 3, alinéa 3

Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2417 7 juin 2024
CL23 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 101

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2417 7 juin 2024
CL29 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 45

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2417 7 juin 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse