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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	31	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Après l'Article UNIQUE	Renaissance Mme Laurence Heydel Grillere	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1766	27 novembre 2023
	99	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Sous-amendement de l'amendement n°50 Après l'Article UNIQUE	Écologiste - NUPES Mme Delphine Batho	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1766	30 novembre 2023
	4	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Après l'Article UNIQUE	Écologiste - NUPES Mme Delphine Batho	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1766	22 novembre 2023
	103	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Sous-amendement de l'amendement n°6 Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Pierre Meurin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1766	30 novembre 2023
	102	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Sous-amendement de l'amendement n°9 Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Pierre Meurin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1766	30 novembre 2023
	100	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Sous-amendement de l'amendement n°51 Après l'Article UNIQUE	Écologiste - NUPES Mme Delphine Batho	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1766	30 novembre 2023
	98	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Sous-amendement de l'amendement n°50 Après l'Article UNIQUE	Écologiste - NUPES Mme Delphine Batho	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1766	30 novembre 2023
	CD5	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	TITRE	Rassemblement National M. Pierre Meurin	Retiré			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°1766	17 novembre 2023
	CD40	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	TITRE	Les Républicains Mme Christelle Petex	Discuté	Non soutenu	21 novembre 2023	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°1766	17 novembre 2023
	81	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	TITRE	Renaissance Mme Olga Givernet	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1766	27 novembre 2023
	83	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	TITRE	Renaissance Mme Olga Givernet	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1766	27 novembre 2023
	21	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	TITRE	Renaissance M. Pierre Henriet	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1766	25 novembre 2023
	82	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	TITRE	Renaissance Mme Olga Givernet	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1766	27 novembre 2023
	35	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	TITRE	Renaissance Mme Laurence Heydel Grillere	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1766	27 novembre 2023
	80	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	TITRE	Renaissance Mme Olga Givernet	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1766	27 novembre 2023
	34	Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	TITRE	Renaissance Mme Laurence Heydel Grillere	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1766	27 novembre 2023
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse