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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL28 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 6

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 18 janvier 2024
CL19 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Pascale Martin

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 18 janvier 2024
CL22 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Pascale Martin

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 18 janvier 2024
15 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Pascale Martin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2078 25 janvier 2024
12 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2078 24 janvier 2024
3 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2078 24 janvier 2024
4 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2078 24 janvier 2024
CL31 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 5

Mme Émilie Chandler, rapporteure

Discuté Adopté 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 18 janvier 2024
CL32 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article 2, alinéa 2

Mme Émilie Chandler, rapporteure

Discuté Adopté 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 18 janvier 2024
CL30 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

TITRE

Mme Émilie Chandler, rapporteure

Discuté Adopté 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 18 janvier 2024
CL34 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 7

Mme Émilie Chandler, rapporteure

Discuté Adopté 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 22 janvier 2024
CL33 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article 2, alinéa 1

Mme Émilie Chandler, rapporteure

Discuté Adopté 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 18 janvier 2024
CL7 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Discuté Non soutenu 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 17 janvier 2024
CL14 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 18 janvier 2024
CL8 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Discuté Non soutenu 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 17 janvier 2024
CL11 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Discuté Non soutenu 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 17 janvier 2024
CL9 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Discuté Non soutenu 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 17 janvier 2024
CL13 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Discuté Non soutenu 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 17 janvier 2024
CL10 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Discuté Non soutenu 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 17 janvier 2024
CL29 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 6

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Non soutenu 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 18 janvier 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse