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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL18 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

TITRE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Tombé 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 18 janvier 2024
CL23 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 2

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Retiré 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 18 janvier 2024
CL24 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 7

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Retiré 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 18 janvier 2024
CL25 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 7

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Retiré 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 18 janvier 2024
CL16 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 18 janvier 2024
6 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Discuté Retiré 5 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2078 24 janvier 2024
8 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Discuté Retiré 5 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2078 24 janvier 2024
10 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Discuté Retiré 5 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2078 24 janvier 2024
27 (Rect) Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 5 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2078 25 janvier 2024
7 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Discuté Retiré 5 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2078 24 janvier 2024
26 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 5 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2078 25 janvier 2024
20 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 6

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Retiré 5 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2078 25 janvier 2024
9 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Discuté Retiré 5 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2078 24 janvier 2024
24 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 7

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Retiré 5 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2078 25 janvier 2024
CL1 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 17 janvier 2024
CL2 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 17 janvier 2024
CL17 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Pascale Martin

Discuté Rejeté 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 18 janvier 2024
CL5 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Discuté Rejeté 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 17 janvier 2024
CL6 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Discuté Rejeté 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 17 janvier 2024
CL26 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 18 janvier 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse