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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
4 Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité

Article PREMIER
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Discuté Rejeté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2015 15 janvier 2024
15 Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité

Article PREMIER, alinéa 6
Rassemblement National

M. Victor Catteau

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2015 15 janvier 2024
13 Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité

Article PREMIER, alinéa 4
Rassemblement National

M. Victor Catteau

 Discuté Rejeté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2015 15 janvier 2024
11 Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité

Après l'Article PREMIER
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Nicolas Turquois

 Discuté Adopté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2015 15 janvier 2024
5 Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité

Article 2
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Discuté Rejeté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2015 15 janvier 2024
19 Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Stéphane Viry

 Discuté Adopté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2015 15 janvier 2024
21 Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité

Article 3

Gouvernement

 Discuté Adopté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2015 17 janvier 2024
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse