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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL34 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 10

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL17 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 10

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL43 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 11

Rassemblement National

Mme Catherine Jaouen

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL54 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 11

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Retiré 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 6 avril 2024
CL48 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 11

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Retiré 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 6 avril 2024
CL52 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Retiré 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 6 avril 2024
CL51 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 6 avril 2024
CL56 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 6 avril 2024
CL53 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 5

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Tombé 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 6 avril 2024
CL46 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 5

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Adopté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 6 avril 2024
CL47 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Après l'Article UNIQUE

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Adopté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 6 avril 2024
CL45 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Après l'Article UNIQUE

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Adopté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 6 avril 2024
CL49 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 6 avril 2024
CL50 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 11

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Discuté Tombé 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 6 avril 2024
CL55 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 6 avril 2024
CL57 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 5

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Adopté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 9 avril 2024
CL63 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 5

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Adopté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 9 avril 2024
CL58 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 7

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Adopté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 9 avril 2024
CL59 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 11

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Adopté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 9 avril 2024
CL61 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 24

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Adopté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 9 avril 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse