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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
96 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°63

Article PREMIER, alinéa 5
Rassemblement National

M. Philippe Schreck

 Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 30 avril 2024
95 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°63

Article PREMIER, alinéa 5
Rassemblement National

M. Philippe Schreck

 Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 30 avril 2024
94 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°63

Article PREMIER, alinéa 5
Rassemblement National

M. Philippe Schreck

 Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 30 avril 2024
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse