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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
46 (Rect) Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 14

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 24 avril 2024
9 (Rect) Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 14

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 18 avril 2024
35 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 14

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 23 avril 2024
34 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 14

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 23 avril 2024
20 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 14

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 18 avril 2024
17 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 14

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 18 avril 2024
21 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 14

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 18 avril 2024
19 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 14

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 18 avril 2024
18 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 14

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 18 avril 2024
16 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 14

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 18 avril 2024
8 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 14

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 18 avril 2024
84 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 14

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
30 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 13

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Retiré 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 19 avril 2024
45 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 13

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 24 avril 2024
25 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 12

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Raquel Garrido

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 18 avril 2024
66 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 12

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
65 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 12

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
26 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Raquel Garrido

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 19 avril 2024
28 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 6

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 19 avril 2024
29 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 6

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 19 avril 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse