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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL50 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 11

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Discuté Tombé 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 6 avril 2024
CL55 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 6 avril 2024
CL11 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 6

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 4 avril 2024
CL62 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 10

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Adopté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 9 avril 2024
CL17 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 10

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL43 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 11

Rassemblement National

Mme Catherine Jaouen

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
75 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
28 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 6

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 19 avril 2024
63 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 5

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
29 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 6

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 19 avril 2024
61 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
31 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 22 avril 2024
1 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 15 avril 2024
91 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Victor Habert-Dassault

Discuté Non soutenu 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
33 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 23 avril 2024
32 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 23 avril 2024
66 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 12

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
65 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 12

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
25 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 12

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Raquel Garrido

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 18 avril 2024
89 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse