Résultats de la recherche

(163 résultats)
1
...
3
4
5
6
7
...
9
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
85 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 5

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
86 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 15

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
87 (Rect) Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 14

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
88 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 18

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
89 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
90 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 18

Rassemblement National

Mme Catherine Jaouen

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
91 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Victor Habert-Dassault

Discuté Non soutenu 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
92 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Victor Habert-Dassault

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
93 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article 2

Rassemblement National

Mme Catherine Jaouen

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
94 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°63

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 30 avril 2024
95 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°63

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 30 avril 2024
96 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°63

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 30 avril 2024
97 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°85

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2469 30 avril 2024
98 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°85

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2469 30 avril 2024
99 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°85

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2469 30 avril 2024
CL1 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 2 avril 2024
CL2 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 3 avril 2024
CL3 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 3 avril 2024
CL4 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 3 avril 2024
CL5 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 3 avril 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1
...
3
4
5
6
7
...
9
Fabrication de la liasse