Résultats de la recherche

(163 résultats)
1
...
7
8
9
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL67 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°CL52

Article UNIQUE
Rassemblement National

Mme Catherine Jaouen

 Discuté Tombé 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 10 avril 2024
CL68 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°CL52

Article UNIQUE
Rassemblement National

M. Philippe Schreck

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 10 avril 2024
CL69 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°CL52

Article UNIQUE
Rassemblement National

M. Philippe Schreck

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 10 avril 2024
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1
...
7
8
9
Fabrication de la liasse