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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL49 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 6 avril 2024
CL48 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 11

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Retiré 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 6 avril 2024
CL47 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Après l'Article UNIQUE

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Adopté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 6 avril 2024
CL46 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 5

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Adopté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 6 avril 2024
CL45 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Après l'Article UNIQUE

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Adopté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 6 avril 2024
CL44 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

Discuté Non soutenu 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL43 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 11

Rassemblement National

Mme Catherine Jaouen

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL42 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Catherine Jaouen

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL41 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Catherine Jaouen

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL40 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 22

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Non soutenu 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL39 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 14

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Tombé 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL38 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL37 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL36 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 25

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL35 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL34 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 10

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL33 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 10

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL32 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 10

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL31 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 10

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL30 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 10

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse