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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL60 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 9

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Adopté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 9 avril 2024
CL62 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 10

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Adopté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 9 avril 2024
63 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 5

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
66 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 12

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
65 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 12

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
62 (Rect) Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 2

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
64 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 11

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
85 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 5

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
67 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 17

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
78 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 17

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
77 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 16

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
79 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 18

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
68 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 19

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
80 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 22

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
70 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 26

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
71 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 28

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
82 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 24

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
83 (Rect) Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 27

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
73 (Rect) Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article 2, alinéa 1

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
74 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Après l'Article 3

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse