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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL46 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Après l'Article 18 BIS
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2223 7 mai 2024
CL107 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 19
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Farida Amrani

 A discuter Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2223 10 mai 2024
CL81 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 19
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

 A discuter Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2223 10 mai 2024
CL210 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 19, alinéa 2

M. Clément Beaune, rapporteur

A discuter Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2223 13 mai 2024
CL211 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 19, alinéa 3

M. Clément Beaune, rapporteur

A discuter Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2223 13 mai 2024
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse