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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL35	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 13, alinéa 4	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	7 mai 2024
CL138	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 13	Renaissance M. Sacha Houlié	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	10 mai 2024
CL207	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 13	M. Clément Beaune, rapporteur	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	13 mai 2024
CL100	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 13	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Thomas Portes	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	10 mai 2024
CL148	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 13	Renaissance M. Guillaume Gouffier Valente	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	10 mai 2024
CL135	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 13	Renaissance M. David Valence	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	10 mai 2024
CL116	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Après l'Article 12	Renaissance M. Jean-Marc Zulesi	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	10 mai 2024
CL147	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 12, alinéa 34	Renaissance M. Guillaume Gouffier Valente	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	10 mai 2024
CL206	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 12, alinéa 34	M. Clément Beaune, rapporteur	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	13 mai 2024
CL179	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 12, alinéa 34	Horizons et apparentés M. Philippe Pradal	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	11 mai 2024
CL169	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 12, alinéa 22	Écologiste - NUPES Mme Sabrina Sebaihi	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	11 mai 2024
CL133	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 12, alinéa 20	Renaissance M. David Valence	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	10 mai 2024
CL61	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 12, alinéa 19	Les Républicains M. Éric Pauget	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	8 mai 2024
CL34	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 12, alinéa 19	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	7 mai 2024
CL205	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 12, alinéa 18	M. Clément Beaune, rapporteur	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	13 mai 2024
CL178	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 12, alinéa 18	Horizons et apparentés M. Philippe Pradal	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	11 mai 2024
CL146	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 12, alinéa 18	Renaissance M. Guillaume Gouffier Valente	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	10 mai 2024
CL33	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 12, alinéa 18	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	7 mai 2024
CL132	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 12, alinéa 18	Renaissance M. David Valence	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	10 mai 2024
CL168	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 12, alinéa 16	Écologiste - NUPES Mme Sabrina Sebaihi	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	11 mai 2024
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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