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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL162	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 14, alinéa 2	Démocrate (MoDem et Indépendants) Mme Aude Luquet	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	10 mai 2024
CL40	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 13, alinéa 4	Renaissance M. Raphaël Gérard	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	7 mai 2024
CL150	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 16	Renaissance M. Guillaume Gouffier Valente	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	10 mai 2024
CL197	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 9, alinéa 5	M. Clément Beaune, rapporteur	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	13 mai 2024
CL178	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 12, alinéa 18	Horizons et apparentés M. Philippe Pradal	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	11 mai 2024
CL145	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 12, alinéa 14	Renaissance M. Guillaume Gouffier Valente	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	10 mai 2024
CL147	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 12, alinéa 34	Renaissance M. Guillaume Gouffier Valente	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	10 mai 2024
CL96	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Après l'Article 9	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Farida Amrani	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	10 mai 2024
CL30	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 10	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	7 mai 2024
CL28	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 8, alinéa 3	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	7 mai 2024
CL138	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 13	Renaissance M. Sacha Houlié	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	10 mai 2024
CL11	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 13, alinéa 12	Rassemblement National M. Yoann Gillet	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	3 mai 2024
CL133	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 12, alinéa 20	Renaissance M. David Valence	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	10 mai 2024
CL206	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 12, alinéa 34	M. Clément Beaune, rapporteur	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	13 mai 2024
CL176	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 10, alinéa 5	Horizons et apparentés M. Philippe Pradal	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	11 mai 2024
CL88	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 8	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Thomas Portes	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	10 mai 2024
CL18	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 13, alinéa 4	Rassemblement National M. Yoann Gillet	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	6 mai 2024
CL128	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 7, alinéa 2	Renaissance M. David Valence	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	10 mai 2024
CL203	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 11, alinéa 9	M. Clément Beaune, rapporteur	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	13 mai 2024
CL207	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 13	M. Clément Beaune, rapporteur	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	13 mai 2024
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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