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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL22	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article PREMIER, alinéa 7	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Tombé	15 mai 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	7 mai 2024
CL23	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article PREMIER, alinéa 8	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Tombé	15 mai 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	7 mai 2024
CL24	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article PREMIER, alinéa 10	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	7 mai 2024
CL25	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 3, alinéa 3	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Rejeté	15 mai 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	7 mai 2024
CL26	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 3, alinéa 4	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Tombé	15 mai 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	7 mai 2024
CL27	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 6	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Rejeté	15 mai 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	7 mai 2024
CL28	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 8, alinéa 3	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	7 mai 2024
CL29	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 9	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	7 mai 2024
CL30	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 10	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	7 mai 2024
CL31	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 12	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	7 mai 2024
CL32	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 12, alinéa 14	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	7 mai 2024
CL33	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 12, alinéa 18	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	7 mai 2024
CL34	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 12, alinéa 19	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	7 mai 2024
CL35	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 13, alinéa 4	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	7 mai 2024
CL36	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 14	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	7 mai 2024
CL37	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 14, alinéa 5	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	7 mai 2024
CL38	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 14, alinéa 5	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	7 mai 2024
CL39	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article PREMIER, alinéa 4	Renaissance M. Raphaël Gérard	Discuté	Non soutenu	15 mai 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	7 mai 2024
CL40	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 13, alinéa 4	Renaissance M. Raphaël Gérard	A discuter			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	7 mai 2024
CL41	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article PREMIER, alinéa 4	Renaissance M. Raphaël Gérard	Discuté	Non soutenu	15 mai 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2223	7 mai 2024
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse