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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
17 Toucher sa retraite dès le premier jour

Article PREMIER, alinéa 16
Socialistes et apparentés

Mme Mélanie Thomin

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2058 26 février 2024
36 Toucher sa retraite dès le premier jour

Article PREMIER, alinéa 4
Renaissance

M. Didier Le Gac

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2058 26 février 2024
2 Toucher sa retraite dès le premier jour

Article PREMIER, alinéa 5
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Panifous

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2058 19 février 2024
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse