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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
38 Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Article PREMIER, alinéa 2
Renaissance

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

 Discuté Adopté 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2206 26 février 2024
31 Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Article PREMIER
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Maud Petit

 Discuté Retiré 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2206 26 février 2024
37 Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Article PREMIER, alinéa 2
Renaissance

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2206 26 février 2024
32 Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Article PREMIER
Renaissance

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

 Discuté Retiré 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2206 26 février 2024
43 Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone
Sous-amendement de l'amendement n°38

Article PREMIER, alinéa 2
Socialistes et apparentés

M. Elie Califer

 Discuté Adopté 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2206 28 février 2024
41 Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone
Sous-amendement de l'amendement n°38

Article PREMIER, alinéa 2
Socialistes et apparentés

M. Elie Califer

 Discuté Adopté 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2206 28 février 2024
42 Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone
Sous-amendement de l'amendement n°38

Article PREMIER, alinéa 2
Socialistes et apparentés

M. Elie Califer

 Discuté Adopté 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2206 28 février 2024
40 Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone
Sous-amendement de l'amendement n°35

Article PREMIER, alinéa 2
Socialistes et apparentés

M. Elie Califer

 Discuté Adopté 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2206 28 février 2024
44 Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone
Sous-amendement de l'amendement n°38

Article PREMIER, alinéa 2
Renaissance

M. Pierre Cazeneuve

 Discuté Tombé 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2206 29 février 2024
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse