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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
302

Article 4, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Béatrice Descamps

A discuter 26 avril 2024
304

Après l'Article 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Béatrice Descamps

A discuter 26 avril 2024
206

Article 3, alinéa 2

Les Républicains

M. Jean-Pierre Taite

A discuter 26 avril 2024
332

Article 4

Renaissance

M. Xavier Roseren

Retiré 26 avril 2024
303

Article 4, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Béatrice Descamps

A discuter 26 avril 2024
300

Après l'Article 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

A discuter 26 avril 2024
336
Sous-amendement de l'amendement n°8

Article PREMIER, alinéa 15

Gouvernement

Retiré 30 avril 2024
337
Sous-amendement de l'amendement n°28

Article PREMIER, alinéa 15

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable 30 avril 2024
335
Sous-amendement de l'amendement n°75

Après l'Article PREMIER A

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Didier Padey

En traitement 30 avril 2024
343
Sous-amendement de l'amendement n°101

Article 2 BIS, alinéa 6

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable 30 avril 2024
347
Sous-amendement de l'amendement n°28

Article PREMIER, alinéa 15

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable 30 avril 2024
341
Sous-amendement de l'amendement n°62

Après l'Article PREMIER A

Gouvernement

A discuter 30 avril 2024
344
Sous-amendement de l'amendement n°123

Après l'Article PREMIER A

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable 30 avril 2024
339
Sous-amendement de l'amendement n°79

Article 2, alinéa 3

Gouvernement

A discuter 30 avril 2024
342
Sous-amendement de l'amendement n°68

Article 2 BIS, alinéa 6

Gouvernement

A discuter 30 avril 2024
345
Sous-amendement de l'amendement n°68

Article 2 BIS, alinéa 6

Gouvernement

A discuter 30 avril 2024
346
Sous-amendement de l'amendement n°123

Après l'Article PREMIER A

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable 30 avril 2024
340
Sous-amendement de l'amendement n°96

Article PREMIER, alinéa 32

Gouvernement

A discuter 30 avril 2024
338
Sous-amendement de l'amendement n°8

Article PREMIER, alinéa 15

Gouvernement

A discuter 30 avril 2024
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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Fabrication de la liasse