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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Seitlinger

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 5 juin 2024
CL2 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 8

Les Républicains

M. Vincent Seitlinger

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 5 juin 2024
CL3 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 3

Les Républicains

Mme Christelle Petex

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 6 juin 2024
CL4 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 10

Les Républicains

Mme Christelle Petex

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 6 juin 2024
CL5 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 7

Les Républicains

Mme Christelle Petex

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 6 juin 2024
CL6 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Pascale Martin

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
CL7 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
CL8 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Pascale Martin

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
CL9 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
CL10 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Pascale Martin

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
CL11 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
CL12 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 10

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Pascale Martin

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
CL13 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 10

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
CL14 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 10

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Pascale Martin

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
CL15 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 10

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
CL16 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 10

Renaissance

M. Raphaël Gérard

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
CL17 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 3

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
CL18 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 5

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
CL19 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 5

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
CL20 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 6

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse