Baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 10ème lég.

Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité, n° 239 , déposé(e) le 21 février 1996 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 314 , document non encore publié

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 12ème lég.

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 13ème lég.

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème lég.

Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité, n° 22 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2012 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2012 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème lég.

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les élus des communes comptant 3 500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité, n° 25 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 12 juillet 2017 à 16h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème lég.

Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité, n° 33 ( PDF) , déposé(e) le 8 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 11 juillet 2022 à 20h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République