Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :

Chapitre I : Faire prendre conscience aux utilisateurs de l’impact environnemental du numérique

Article 1^er : Sensibilisation des élèves à la sobriété numérique

Après l’article premier

Introduction d’une sensibilisation à l’impact environnemental des outils numériques dans la formation des étudiants [amendement CD269 de M. Thiébaut, rapporteur].

Article 2 : Formation des ingénieurs en informatique à l’écoconception des services numériques

Formation à l’écoconception des services numériques et à la sobriété numérique de l’ensemble des élèves ingénieurs [amendement CD35 de Mme Jourdan (SOC)].

Article 3 : Observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique

Rattachement de l’observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique à l’Agence de la transition écologique (ADEME) et à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) [amendement CD270 de M. Thiébaut, rapporteur].

Article 4 : Prise en compte de l’impact environnemental du numérique dans la déclaration de performance extra-financière des entreprises

Article 5 : Crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises

Suppression de l’article [amendement CD249 de M. Thiébaut, rapporteur].

Chapitre II : Limiter le renouvellement des terminaux

Article 6 : Rendre effectif le délit d’obsolescence programmée

Article 7 : Renforcer la lutte contre l’obsolescence logicielle

Après l’article 7

Interdiction des pratiques des metteurs sur le marché tendant à limiter la restauration de l’ensemble des fonctionnalités d’un appareil [amendements identiques CD252 de M. Thiébaut, rapporteur, CD157 de Mme Jourdan (SOC) et CD232 de M. Haury (LaREM)].

Interdiction des techniques empêchant le consommateur d’installer les logiciels ou les systèmes d’exploitation de son choix sur son bien à l’issue d’un délai de deux ans [amendement CD265 de M. Thiébaut, rapporteur].

Article 8 : Découplage des mises à jour de conformité et de non-conformité

Article 9 : Extension à cinq ans de la durée minimale de réception des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens

La durée pendant laquelle le vendeur doit veiller à ce que le consommateur reçoive gratuitement les mises à jour ne peut être inférieure à « la durée d’usage attendue du bien » [amendement CD267 de M. Thiébaut, rapporteur].

Article 10 : Principe de réversibilité des mises à jour

Limitation à trente jours de la possibilité du consommateur de rétablir la version antérieure du logiciel après l’installation d’une mise à jour non nécessaire à la conformité du bien [amendement CD268 de M. Thiébaut, rapporteur].

Article 11 : Allongement de la durée de garantie de conformité pour les biens numériques

Suppression de l’article [amendement CD9 de M. Bothorel, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques].

Article 11 bis : Affichage des pays de provenance et de reconditionnement des produits numériques reconditionnés

Suppression de l’article [amendement CD10 de M. Bothorel, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques].

Article 12 : Objectifs spécifiques de recyclage, de réemploi et de réparation pour certaines catégories d’équipements numériques

Après l’article 12 :

Consigne forfaitaire proportionnelle au prix de l’appareil pour tout achat de bien comportant des éléments numériques [amendements identiques CD158 de Mme Riotton (LaREM) et CD189 de M. Colas-Roy (LaREM)].

Article 12 bis : Rapport sur les mesures permettant d’améliorer le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements numériques

Article 13 A : Prise en compte des enjeux de durabilité et de sobriété numérique dans les schémas de promotion des achats publics responsables

Article 13 : Prise en compte de critères de réparabilité et de durabilité des produits numériques dans les achats publics

Après l’article 13

Orientation des équipements usagés des services de l’État et des collectivités territoriales vers le réemploi, la réutilisation ou, à défaut, vers d’autres filières [amendement CD79 de M. Orphelin (NI), sous-amendé le CD274 de M. Thiébaut, rapporteur].

Article 14 : Taux de TVA réduit sur la réparation de terminaux et l’acquisition de produits électriques et électroniques reconditionnés

Après l’article 14

Extension aux reconditionneurs du bénéfice d’un accès non discriminatoire aux pièces détachées, modes d’emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits [amendements identiques CD251 de M. Thiébaut, rapporteur, CD156 de Mme Riotton (LaREM) et CD233 de Mme Le Feur (LaREM)].

Article 14 bis A : Indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques reconditionnés

Suppression de l’article [amendement CD250 de M. Thiébaut, rapporteur].

Article 14 bis B : Exonération du paiement de la rémunération pour copie privée des équipements numériques reconditionnés

Après l’article 14 bis B

Rapport du Gouvernement au Parlement sur la rémunération pour copie privée au plus tard le 31 décembre 2021 [amendement CD259 de M. Bothorel, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques].

Article 14 bis : Information du consommateur sur les offres « subventionnées »

Obligation pour l’opérateur d’indiquer au consommateur le prix d’un téléphone portable reconditionné de gamme équivalente à un téléphone neuf lors de la souscription ou le renouvellement d’un abonnement de téléphonie mobile [amendement CD272 de M. Thiébaut, rapporteur].

Après l’article 14 bis

Information gratuite des consommateurs, par les fabricants et les distributeurs, des opérations permettant d’allonger la durée de vie des équipements [amendement CD273 de M. Thiébaut, rapporteur].

Fin de l’obligation de fournir des écouteurs lors de l’achat d’un téléphone mobile pour limiter le gaspillage et introduction de l’obligation de rendre disponible des écouteurs compatibles pendant toute la durée de commercialisation du téléphone [amendements identiques CD254 de M. Thiébaut, rapporteur, et CD236 de M. Colas-Roy (LaREM)].

Chapitre III : Faire émerger et développer des usages du numérique écologiquement vertueux

Article 15 : Engagement des opérateurs à proposer des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant les consommateurs à favoriser une connexion filaire ou par accès wifi à une connexion mobile

Suppression de l’article [amendements identiques CD11 de M. Bothorel, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et CD208 de Mme Clapot (LaREM)].

Après l’article 15

Définition des « systèmes automatisés d’appels et d’envois de messages » et possibilité pour l’ARCEP d’interdire l’utilisation de certains numéros par ces systèmes automatisés [amendements identiques CD137 de M. Naegelen (UDI-I)].

Article 16 : Obligation d’écoconception des services numériques

Suppression du rôle confié aux fournisseurs d’accès à internet dans la constatation de la part de trafic généré par certains services en ligne [amendements identiques CD12 de M. Bothorel, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et CD29 de Mme Duby-Muller (LR)].

Article 16 bis : Information des utilisateurs de services de vidéo à la demande de la quantité de données utilisées et des émissions de gaz à effet de serre générées

Obligation pour les médias audiovisuels à la demande d’indiquer la consommation d’énergie découlant de l’utilisation de leur service [amendement CD260 de M. Thiébaut, rapporteur].

Entrée en vigueur au 1er janvier 2024 au lieu du 1er janvier 2022 [amendements identiques CD13 de M. Bothorel, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et CD128 de M. Guy Bricout (UDI-I)].

Après l’article 16 bis

Rapport du Gouvernement au Parlement sur l’impact environnemental des crypto-monnaies [amendement CD176 de M. Colas-Roy (LaREM)].

Articles 17 à 20

Suppressions maintenues par la commission

Chapitre IV : Promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores

Article 21 : Incitations fiscales à la réduction de l’impact environnemental des centres de données

Article 21 bis : Abaissement du seuil d’éligibilité du tarif réduit de TICFE octroyé aux centres de données

Article 22 : Incitations fiscales à la réduction de l’impact environnemental des centres de données

Article 23 : Souscription d’engagements contraignants des opérateurs réseaux auprès de l’ARCEP

Encouragement du recyclage et du réemploi des boîtiers internet et des décodeurs [amendement CD261 de M. Thiébaut, rapporteur].

Après l’article 23 :

Possibilité pour le maire d’enjoindre l’opérateur à justifier son choix de ne pas implanter la nouvelle infrastructure sur un site ou un pylône existant [amendement CD16 (Rect) de M. Bothorel, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques].

Article 23 bis : Collectes de données environnementales par l’ARCEP

Suppression de l’article [amendements identiques CD14 de M. Bothorel, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques et CD130 de M. Guy Bricout (UDI-I)].

Article 24 : Inscription de la préservation de l’environnement comme critère d’attribution des fréquences radioélectriques par l’ARCEP

Article 24 bis : Procédure d’information du maire en vue de la création d’antennes relais

Obligation pour le preneur d’un contrat de bail ou de réservation d’un terrain destiné à accueillir une antenne de justifier d’un mandat d’un opérateur de téléphonie mobile [amendements identiques CD17 de M. Bothorel, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, CD31 de M. Descoeur (LR) et CD32 de Mme Battistel (SOC)].

Chapitre V : Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires

Article 25 : Intégration de l’enjeu de la récupération de chaleur des centres de données dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)

Mise en œuvre des dispositions pour les seuls PCAET dont l’élaboration ou la révision est décidée après l’entrée en vigueur de la loi [amendement CD263 de M. Thiébaut, rapporteur].

Article 26 : Élaboration d’une stratégie numérique responsable par les collectivités